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Formation légale


Formation légale 16 juin 2023


DESCRIPTION
Code produit : FORM-16-06

La jurisprudence récente, vos préoccupations et les meilleurs pratiques.

La jurisprudence récente, vos préoccupations et les meilleurs pratiques. Le conférencier présentera des cas pratiques inspirés par la jurisprudence récente et répondra aux questions des membres relativement à l'accès au dossier de l'usager.
Cette formule gagnante est très appréciée des participants depuis plusieurs années. Un accent particulier sera mis sur les renseignements fournis par un tiers et sur la portée de l’article 18 LSSSS ainsi que sur les demandes effectuées par des tiers notamment, les syndics d’un ordre professionnel, les policiers, le Curateur public, la CNESST, la SAAQ, etc. Est-ce que ces tiers peuvent accéder aux renseignements fournis par des tiers ?
 


***Pour toute question à laquelle vous souhaitez que Maître Séguin réponde, je vous invite à le faire par courriel. Veuillez envoyer vos questions à info@agisq.ca avant le 14 juin 2023. Merci.




 
 
Le vendredi 16 juin 2023


La formation aura lieu par zoom
le 16 juin 2023 de 8h30 à 11h30.


Options et prix :


   Choississez l''''option correspondant à votre choix Prix
   je suis membre RÉGULIER de l'Agisq 240,00 $
   je suis un(e) PROFESSIONEL(LE) du réseau 550,00 $
   Je suis membre ÉTUDIANT de l'Agisq 75,00 $





  Quantité choisie :   


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