Formation légale

Formation légale 16 septembre 2022

Code produit : FORM-16-09

À quels extraits de dossiers peut avoir droit l’héritier d’un usager décédé ?

À la demande de plusieurs de nos membres, le conférencier abordera le droit d’accès des héritiers, des légataires particuliers et des représentants d’un usager décédé en vertu de l’article 23 LSSSS. Ce droit d’accès est au cœur de plusieurs demandes complexes devant être traitées par les archivistes médicaux, notamment en ce qui concerne leur droit de poursuivre l’établissement en raison d’une présumé faute commise ou bien lors d’une demande d’annulation de testament en raison de la captation de l’usager décédé.

       Détail du produit

   Prix membre de l'AGISQ : 240,00 $
   Prix professionnel du réseau : 550,00 $